Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre - Article D343-9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7065b5cb-37ac-4ec6-bf47-f7ad895da175
- Début de validité
- 1 janvier 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033819214/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033819214/article-d343-9/versions/7065b5cb-37ac-4ec6-bf47-f7ad895da175/
Sommaire du texte
Texte
Les demandes doivent être accompagnées des pièces établissant :
1° La matérialité, la durée et la cause de la déportation ou de l'internement ;
2° Pour les personnes mentionnées au 2° de l'article L. 343-3, le danger qu'aurait présenté pour l'ennemi la libération de ces personnes du fait de leur activité antérieure.
La preuve de ce danger peut être établie par attestation des personnes ayant été à même d'en connaître par leur situation ou leurs fonctions.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R347 (Ab)
- CONCORDANCE Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R349 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.
Citations
- CITATION Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. D343-11 (V)
- CITATION Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L343-3 (V) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article R347
- CONCORDANCE Article R349
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
- CREATION Article sans numéro
Citations
- CITATION Article L343-3
- CITATION Article D343-11