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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre - Article R421-3

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Mise à jour en retard — 2510d979-ff45-45bd-b2d8-b129d4246bac
Début de validité
1 janvier 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033819554/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033819554/article-r421-3/versions/2510d979-ff45-45bd-b2d8-b129d4246bac/
Sommaire du texte

Les subventions allouées, en application de l'article L. 421-2, par les services de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre aux parents ou tuteurs, ainsi qu'aux établissements et aux particuliers à qui les pupilles ont été confiés, sont destinées :

1° Ou bien à l'entretien et à la santé des pupilles ;

2° Ou bien à leur apprentissage ;

3° Ou bien à leurs études.

Elles sont attribuées conformément aux règles fixées par les articles de la présente section.

Les mêmes dispositions sont applicables aux pupilles majeurs.

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  1. Version R421-3 — VIGUEUR

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  • CITATION Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L421-2 (V) — Cible absente ou non résolue

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