Arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions interrégionales de l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b4d38a9f-f253-4b7a-9043-4053e3a26b37
- Début de validité
- 1 janvier 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033828985/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033828985/article-1/versions/b4d38a9f-f253-4b7a-9043-4053e3a26b37/
Sommaire du texte
Texte
Les établissements et services pénitentiaires d'insertion et de probation des départements, régions et collectivités des articles 73 et 74 de la Constitution et de la collectivité de Nouvelle-Calédonie sont regroupées sous l'autorité de directeurs interrégionaux des services pénitentiaires.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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