Jurisfac

Décret n° 2016-1987 du 30 décembre 2016 relatif aux modalités de calcul et de versement du complément de remise - Article 5

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 4eaa416c-b654-4a7d-8f47-f7db15123e4d
Début de validité
1 janvier 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033830103/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033830103/article-5/versions/4eaa416c-b654-4a7d-8f47-f7db15123e4d/
Sommaire du texte


Le montant de la caution mentionnée au neuvième alinéa de l'article 568 du code général des impôts doit être au moins égal à 0,4 % de la valeur au prix de détail des tabacs manufacturés que le fournisseur envisage de livrer en douze mois aux débitants et ne pas être inférieur à 726,25 €.
Chaque fournisseur est tenu de procéder auprès du chef de service comptable à la trésorerie générale des douanes de Paris-Ile-de-France, avant le 15 février de chaque année, à l'actualisation du montant de la caution ainsi déterminée.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 5 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Citations

Liens entrants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 568
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 568
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 568
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 568
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 568
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 568
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 568
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 568
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 568
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 568
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 568
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 568
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 568
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 568
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 568
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 568
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 568
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 568
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 568
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 568
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 568
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 568
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 568
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 568
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 568
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 568
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 568

Consulter la page officielle