Décret n° 2016-1987 du 30 décembre 2016 relatif aux modalités de calcul et de versement du complément de remise - Article 6
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9b54f0d0-fec8-421c-bd9f-f1f1ac0aab2f
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033830105/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033830105/article-6/versions/9b54f0d0-fec8-421c-bd9f-f1f1ac0aab2f/
Sommaire du texte
Texte
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-157 du 13 février 2006Art. 1, Art. 2, Art. 2 bis, Art. 3, Art. 4, Art. 6
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-157 du 13 février 2006 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-157 du 13 février 2006 - art. 1 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-157 du 13 février 2006 - art. 2 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-157 du 13 février 2006 - art. 2 bis (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-157 du 13 février 2006 - art. 3 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-157 du 13 février 2006 - art. 4 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-157 du 13 février 2006 - art. 6 (Ab)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-157 du 13 février 2006
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 568
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-157 du 13 février 2006 fixant les modalités et conditions d'application du deuxième alinéa de l'article 568 du code général des impôts et instituant un versement différentiel au complément de remise .
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 1
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 2
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 4
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 6
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 2 bis
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 3
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 568
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 568
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 568
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 568
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 568
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 568
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 568
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 568
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 568
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 568
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 568
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 568
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 568
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 568
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 568
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 568
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 568
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 568
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 568
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 568
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 568
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 568
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 568