Décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991 fixant les modalités particulières d'application dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi qu'en Polynésie française de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - Article 7-2

Pour l'application du a et du d de l'article 2 du décret du 19 décembre 1991 précité, la référence aux prestations familiales et à l'allocation logement est remplacée par la référence aux allocations de même nature mentionnées à l'article 2 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte.

Pour l'application du b, après les mots : à l'article R. 262-11 du code de l'action sociale et des familles, sont ajoutés les mots : dans sa rédaction issue du VIII de l'article R. 542-6 du même code.