Arrêté du 27 décembre 2016 portant approbation des prescriptions techniques prévues à l'article R. 554-29 du code de l'environnement et modification de plusieurs arrêtés relatifs à l'exécution de travaux à proximité des réseaux - Article 7

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Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 2ee38a08-f5e8-4288-a4e2-952bfff79894
Début de validité: 1 janvier 2017
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

Le 1° de l'article 4 entre en vigueur le 1er janvier 2018.
Les autres dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

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