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Code de la route - Article R433-2-2

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Version
Mise à jour en retard — 8b0325c8-1f99-4cde-a8d0-79a56c089a5d
Début de validité
1 mars 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033840231/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033840231/article-r433-2-2/versions/8b0325c8-1f99-4cde-a8d0-79a56c089a5d/
Sommaire du texte

La circulation des transports exceptionnels est préalablement signalée aux autorités chargées des services des voiries concernées selon les modalités définies par l'arrêté prévu à l'article R. 433-5.

Le conducteur d'un transport exceptionnel doit justifier avoir procédé au signalement de son passage prévu au premier alinéa en cas de réquisition des agents de l'autorité compétente.

Le fait de contrevenir aux dispositions du deuxième alinéa est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.


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  1. Version R433-2-2 — VIGUEUR

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