Décret n° 2016-2009 du 30 décembre 2016 fixant pour les années 2016 à 2020 les modalités d'application de l'article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime en vue de favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 934d8765-0bf7-4284-a54a-c9d113aab918
- Début de validité
- 1 janvier 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033840315/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033840315/article-7/versions/934d8765-0bf7-4284-a54a-c9d113aab918/
Sommaire du texte
Texte
Le taux de prise en charge des primes ou cotisations éligibles est fixé annuellement par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de l'économie et du budget.
Le taux de prise en charge du niveau de garantie « complémentaire optionnel » est inférieur au taux de prise en charge du niveau de garantie « socle ».
Le taux de prise en charge de l'unique niveau de garantie des contrats par groupe de culture « prairies » est égal au taux de prise en charge du niveau de garantie « socle ».
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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