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  3. Décret n° 2016-1930 du 28 décembre 2016 portant simplification des formalités préalables relatives à des traitements à finalité statistique ou de recherche
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  5. Article 8

Décret n° 2016-1930 du 28 décembre 2016 portant simplification des formalités préalables relatives à des traitements à finalité statistique ou de recherche - Article 8

Version historique

En vigueur depuis le
31 décembre 2016

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Informations de vérification

Version
Version historique — d7db2f51-bdf3-47ff-b6e9-785729fc7700
Début de validité
31 décembre 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033840367/2017-05-08
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033840367/article-8/versions/d7db2f51-bdf3-47ff-b6e9-785729fc7700/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Dispositions propres aux traitements à des fins de statistique publique Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Chapitre II : Dispositions propres aux traitements à des fins de recherche scientifique ou historique Consulter cette section
    1. Article 7
    2. Article 8
    3. Article 9
  3. Article 10
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Dispositions propres aux traitements à des fins de statistique publique Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Dispositions propres aux traitements à des fins de recherche scientifique ou historique Consulter cette section
    1. Article 7
    2. Article 8
    3. Article 9
  3. Article 10
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Le code spécifique non signifiant résultant de l'opération cryptographique mentionnée à l'article 7 n'est transmis par l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article 7 qu'à un organisme tiers en charge de l'appariement, différent du responsable du traitement à finalité de recherche scientifique ou historique avec le numéro provisoire d'indexation non signifiant mentionné dans ce même article. Un indicateur de la qualité du résultat de la consultation du RNIPP est aussi transmis dès lors que l'opération a donné lieu à une consultation du RNIPP telle que mentionnée au troisième alinéa de l'article 7.
Le résultat des appariements, sans les informations d'identité des personnes, ni le numéro d'inscription au RNIPP, ni le code spécifique non signifiant, est mis par ce second tiers à disposition du responsable de traitement à des fins de recherche scientifique ou historique dans des conditions assurant la sécurité et la traçabilité des accès et des données.
Ce résultat pourra ultérieurement être mis à disposition d'autres personnes responsables d'un traitement à des fins de recherche scientifique ou historique après qu'elles auront accompli les formalités et obtenu les autorisations nécessaires pour accéder aux données et pour les traiter.

Historique

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Évolution juridique

  1. 31 décembre 2016 Version 8 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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