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  3. Décret n° 2016-1930 du 28 décembre 2016 portant simplification des formalités préalables relatives à des traitements à finalité statistique ou de recherche
  4. Chapitre II : Dispositions propres aux traitements à des fins de recherche scientifique ou historique
  5. Article 9

Décret n° 2016-1930 du 28 décembre 2016 portant simplification des formalités préalables relatives à des traitements à finalité statistique ou de recherche - Article 9

Version historique

En vigueur depuis le
31 décembre 2016
Fin de vigueur
4 août 2018

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Informations de vérification

Version
Version historique — 706a7ab4-ccc0-4654-b92a-2f6183137739
Début de validité
31 décembre 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033840368/2017-05-08
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033840368/article-9/versions/706a7ab4-ccc0-4654-b92a-2f6183137739/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Dispositions propres aux traitements à des fins de statistique publique Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Dispositions propres aux traitements à des fins de recherche scientifique ou historique Consulter cette section
    1. Article 7
    2. Article 8
    3. Article 9
  3. Article 10
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Dispositions propres aux traitements à des fins de statistique publique Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Dispositions propres aux traitements à des fins de recherche scientifique ou historique Consulter cette section
    1. Article 7
    2. Article 8
    3. Article 9
  3. Article 10
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Chaque opération cryptographique est faite au moyen d'une clé spécifique, différente de celle des autres projets de recherche. L'organisme mentionné à l'article 7 conserve la clé permettant de réaliser l'opération cryptographique aussi longtemps que cela est nécessaire au traitement. La clé est détruite de manière sécurisée immédiatement à l'expiration de ce délai.
Dans le cas de traitements nécessitant une durée de conservation supérieure à dix ans, le renouvellement de l'opération cryptographique mentionnée au 9° de l'article 25 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée consiste en l'application au code spécifique non signifiant d'une opération de même type que celle mentionnée à l'article 7, mais utilisant une clé différente.
Cette opération supplémentaire est appliquée sans délai lorsque l'INSEE reçoit des informations faisant apparaître des doutes sérieux sur la sécurité des opérations.
Les responsables de traitement à finalité de recherche scientifique ou historique demandant le résultat de cette opération complémentaire demandent au tiers en charge de l'appariement de transmettre au tiers mentionné à l'article 7 le code statistique non signifiant et un numéro provisoire d'indexation non signifiant.

Historique

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Évolution juridique

  1. 31 décembre 2016 Version 9 — MODIFIE
  2. 4 août 2018 Version 9 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 25 (V)

Liens entrants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 25
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 25
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 25
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 25

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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