Décret n° 2016-1991 du 30 décembre 2016 relatif au régime invalidité-décès des notaires - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7dd55451-48c1-467e-aa90-9eea78a802a1
- Début de validité
- 1 janvier 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033840457/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033840457/article-4/versions/7dd55451-48c1-467e-aa90-9eea78a802a1/
Sommaire du texte
Texte
La cotisation au régime d'assurance invalidité-décès est versée à la section professionnelle des notaires dans les mêmes formes et conditions que la cotisation du régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales prévu au titre IV du livre VI du code de la sécurité sociale.
Historique
Évolution juridique
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