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Décret n° 2016-1991 du 30 décembre 2016 relatif au régime invalidité-décès des notaires - Article 1-2

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Version
Mise à jour en retard — 7e0842a8-fde8-43d1-b56d-f32370865b55
Début de validité
1 juillet 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juin 2026 à 22h17
Import Jurisfac
17 octobre 2026 à 06h08 — 0d7c4646-9e63-42ba-a720-454dcceebca3
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054163830/2026-10-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054163830/article-1-2/versions/7e0842a8-fde8-43d1-b56d-f32370865b55/
Sommaire du texte

La date d'effet de l'affiliation ou de la radiation d'un affilié est le premier jour du trimestre civil suivant le début ou la fin de l'exercice professionnel.

L'affilié qui cesse de remplir les conditions mentionnées au présent article ne peut en aucun cas maintenir son affiliation au présent régime.

Notes

Conformément à l'article 30 du décret n° 2026-418 du 29 mai 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue dudit décret, entrent en vigueur le 1er juillet 2026.

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