Décret n° 2017-23 du 11 janvier 2017 pris pour l'application de l'article L. 224-8 du code de l'environnement définissant les critères caractérisant les autobus et autocars à faibles émissions - Article 2
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — aa646f7a-48ec-4ad7-8fed-c40dfc5b3ac4
- Début de validité
- 13 janvier 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033858257/2026-11-17
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033858257/article-2/versions/aa646f7a-48ec-4ad7-8fed-c40dfc5b3ac4/
Sommaire du texte
Texte
Au 1er juillet 2018, l'Etat remet un rapport sur l'évolution des technologies à faible niveau d'émissions, leur disponibilité, leurs coûts et organise une concertation avec les acteurs pour examiner l'opportunité d'une évolution de la définition des véhicules à faibles émissions.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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