Décret n° 2017-23 du 11 janvier 2017 pris pour l'application de l'article L. 224-8 du code de l'environnement définissant les critères caractérisant les autobus et autocars à faibles émissions - Article 1
Version en vigueur à la date consultée
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 2100abb7-d992-4071-afdd-0cda7866763d
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033858255/2026-11-17
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033858255/article-1/versions/2100abb7-d992-4071-afdd-0cda7866763d/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. D224-15-2, Art. D224-15-3, Art. D224-15-4, Art. D224-15-5, Art. D224-15-6, Art. D224-15-7
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D224-15-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D224-15-3
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D224-15-4
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D224-15-5
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D224-15-6
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D224-15-7