Code général des collectivités territoriales - Article L3413-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a0e72ad7-7dde-4489-9d29-be418fe2a3cc
- Début de validité
- 1 janvier 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033879094/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033879094/article-l3413-2/versions/a0e72ad7-7dde-4489-9d29-be418fe2a3cc/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions de l'article L. 2334-7-2 ne sont pas applicables à Paris. Le Conseil de Paris fixe les conditions financières de la suppression de la participation de la commune aux dépenses d'aide sociale et de santé du département.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 138
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 138
Citations
- CITATION Article L2334-7-2