Décret n° 2017-40 du 16 janvier 2017 pris pour l'application des articles L. 213-37 et L. 251-13 du code du cinéma et de l'image animée et relatif à la transparence des comptes de production et d'exploitation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3cb254d3-8fa2-4175-b355-489d070ef5a0
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033889076/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033889076/article-1/versions/3cb254d3-8fa2-4175-b355-489d070ef5a0/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animéeSct. Chapitre III bis : Transparence des comptes de production et d'exploitation des œuvres cinématographiques de longue durée, Sct. Section 1 : Transparence des comptes de production , Sct. Sous-section unique : Audit des comptes de production, Art. D213-12, Sct. Section 2 : Transparence des comptes d'exploitation , Sct. Sous-section 1 : Obligation des producteurs délégués , Art. D213-13, Sct. Sous-section 2 : Audit des comptes d'exploitation , Art. D213-14, Art. D213-15
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code du cinéma et de l'image animée - Chapitre III bis : Transparence des comptes de ... (V)
- CREE Code du cinéma et de l'image animée - Section 1 : Transparence des comptes de product... (V)
- CREE Code du cinéma et de l'image animée - Section 2 : Transparence des comptes d'exploit... (V)
- CREE Code du cinéma et de l'image animée - Sous-section 1 : Obligation des producteurs dél... (V)
- CREE Code du cinéma et de l'image animée - Sous-section 2 : Audit des comptes d'exploitat... (V)
- CREE Code du cinéma et de l'image animée - Sous-section unique : Audit des comptes de prod... (V)
- CREE Code du cinéma et de l'image animée - art. D213-12 (V)
- CREE Code du cinéma et de l'image animée - art. D213-13 (V)
- CREE Code du cinéma et de l'image animée - art. D213-14 (V)
- CREE Code du cinéma et de l'image animée - art. D213-15 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D213-12
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D213-13
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D213-14
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D213-15