Code du cinéma et de l'image animée - Article D213-14

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En vigueur depuis le: 19 janvier 2017

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Version: Mise à jour en retard — bc67fa78-3e61-4c3a-9fe5-88a46ba550bd
Début de validité: 19 janvier 2017
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

Partie législative
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Partie réglementaire
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1. Livre Ier : Organisation administrative
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2. Livre II : Professions et activités
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  1. Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma
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    Section préliminaire : Les œuvres cinématographiques
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    Chapitre Ier : Visa d'exploitation cinématographique
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    Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique
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    Chapitre III : Rapports entre exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques et distributeurs d'œuvres cinématographiques
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    Chapitre III bis : Transparence des comptes de production et d'exploitation des œuvres cinématographiques de longue durée
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    Section 1 : Transparence des comptes de production
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    Section 2 : Transparence des comptes d'exploitation
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    Sous-section 1 : Obligation des producteurs délégués
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    Sous-section 2 : Audit des comptes d'exploitation
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    Article D213-14
    
    Article D213-15
    
    Chapitre IV : Organisation de certaines séances de spectacles cinématographiques
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  2. Titre II : Édition vidéographique et services de médias audiovisuels à la demande
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  3. Titre III : Chronologie de l'exploitation des oeuvres cinématographiques
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  4. Titre IV : Dépôt légal
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  5. Titre V : Exercice des professions et activités de la production et de la distribution audiovisuelles
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  6. Titre VI : Protection de l'accès du public aux œuvres cinématographiques et audiovisuelles
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3. Livre III : Financement et fiscalité
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4. Livre IV : Contrôles et sanctions
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5. Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
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Texte
Historique
Provenance

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Sommaire

Partie législative
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Partie réglementaire
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1. Livre Ier : Organisation administrative
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2. Livre II : Professions et activités
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  1. Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma
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    Section préliminaire : Les œuvres cinématographiques
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    Chapitre Ier : Visa d'exploitation cinématographique
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    Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique
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    Chapitre III : Rapports entre exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques et distributeurs d'œuvres cinématographiques
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    Chapitre III bis : Transparence des comptes de production et d'exploitation des œuvres cinématographiques de longue durée
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    Section 1 : Transparence des comptes de production
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    Section 2 : Transparence des comptes d'exploitation
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    Sous-section 1 : Obligation des producteurs délégués
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    Sous-section 2 : Audit des comptes d'exploitation
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    Article D213-14
    
    Article D213-15
    
    Chapitre IV : Organisation de certaines séances de spectacles cinématographiques
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  2. Titre II : Édition vidéographique et services de médias audiovisuels à la demande
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  3. Titre III : Chronologie de l'exploitation des oeuvres cinématographiques
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  4. Titre IV : Dépôt légal
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  5. Titre V : Exercice des professions et activités de la production et de la distribution audiovisuelles
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  6. Titre VI : Protection de l'accès du public aux œuvres cinématographiques et audiovisuelles
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3. Livre III : Financement et fiscalité
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4. Livre IV : Contrôles et sanctions
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5. Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer
Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
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Le distributeur ou, dans le cas prévu à l'article L. 213-33, le producteur délégué, dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception du projet de rapport d'audit prévu à l'article L. 213-35 pour présenter ses observations écrites au Centre national du cinéma et de l'image animée.