Ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé - Article 10
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 86db94e9-080d-4cfe-a9fe-5e9c18e5852d
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033894582/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033894582/article-10/versions/86db94e9-080d-4cfe-a9fe-5e9c18e5852d/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L4364-1, Art. L4364-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L4364-5, Art. L4364-6, Art. L4364-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L4363-2, Art. L4363-3
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
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Modifications et abrogations
- MODIFIE Accès protégé — Cible protégée
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Liens entrants
Création et codification
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Modifications et abrogations
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