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Ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé - Article 12

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Version
Mise à jour en retard — 16bc5b45-d985-423f-8ebf-4fa3e41e96f3
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033894586/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033894586/article-12/versions/16bc5b45-d985-423f-8ebf-4fa3e41e96f3/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Dispositions générales Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Dispositions relatives à la libre prestation de services Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Dispositions relatives à la liberté d'établissement Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Dispositions relatives à certaines professions Consulter cette section
    1. Article 10
    2. Article 11
    3. Article 12
  5. Chapitre V : Disposition diverses Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Dispositions générales Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Dispositions relatives à la libre prestation de services Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Dispositions relatives à la liberté d'établissement Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Dispositions relatives à certaines professions Consulter cette section
    1. Article 10
    2. Article 11
    3. Article 12
  5. Chapitre V : Disposition diverses Consulter cette section

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Texte


A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L1132-6-1

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Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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