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  2. Législation consolidée
  3. LOI organique n° 2017-54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes (1)
  4. Titre Ier : INCOMPATIBILITÉS AVEC LE MANDAT DE MEMBRE DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES ET DES AUTORITÉS PUBLIQUES INDÉPENDANTES
  5. Article 3

LOI organique n° 2017-54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes (1) - Article 3

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Version
Mise à jour en retard — b870b6fd-dca9-45ea-965d-cb8e1c8678fb
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033898604/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033898604/article-3/versions/b870b6fd-dca9-45ea-965d-cb8e1c8678fb/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Titre Ier : INCOMPATIBILITÉS AVEC LE MANDAT DE MEMBRE DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES ET DES AUTORITÉS PUBLIQUES INDÉPENDANTES Consulter cette section
    1. Article 2
    2. Article 3
  3. Titre II : RENFORCEMENT DU CONTRÔLE PARLEMENTAIRE DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES ET DES AUTORITÉS PUBLIQUES INDÉPENDANTES Consulter cette section

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  4. Titre III : COORDINATION ET APPLICATION Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Titre Ier : INCOMPATIBILITÉS AVEC LE MANDAT DE MEMBRE DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES ET DES AUTORITÉS PUBLIQUES INDÉPENDANTES Consulter cette section
    1. Article 2
    2. Article 3
  3. Titre II : RENFORCEMENT DU CONTRÔLE PARLEMENTAIRE DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES ET DES AUTORITÉS PUBLIQUES INDÉPENDANTES Consulter cette section

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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
Art. 8
- Loi organique n° 94-100 du 5 février 1994
Art. 6
- Ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958
Art. 7-1

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 8 (V)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 - art. 7-1 (V)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 - art. 6 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 6
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 8
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 7-1

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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