LOI organique n° 2017-54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes (1) - Article 2
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c3e1dfee-2432-42a4-910d-03fe8857b535
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033898610/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033898610/article-2/versions/c3e1dfee-2432-42a4-910d-03fe8857b535/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. LO6222-3-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. LO6322-3-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 61-814 du 29 juillet 1961Art. 13-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. LO6432-4-1
A créé les dispositions suivantes :
- Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004Art. 75-1
A créé les dispositions suivantes :
- Loi n° 99-209 du 19 mars 1999Art. 196-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 99-209 du 19 mars 1999Art. 64, Art. 112
A créé les dispositions suivantes :
- Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004Art. 111-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 - art. 196-1 (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 - art. 111-1 (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 - art. 75-1 (V)
- CREE Code général des collectivités territoriales - art. LO6222-3-1 (V)
- CREE Code général des collectivités territoriales - art. LO6322-3-1 (V)
- CREE Code général des collectivités territoriales - art. LO6432-4-1 (V)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 - art. 13-2 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 - art. 112 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 - art. 64 (M)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 75-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 111-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 196-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article LO6322-3-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article LO6222-3-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article LO6432-4-1
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 13-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 64
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 112