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  3. LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (1)
  4. Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
  5. Chapitre II : Coordinations au sein des statuts des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
  6. Article 25

LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (1) - Article 25

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Mise à jour en retard — 386b43df-3ec5-4ab1-9858-fd32e4fba574
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033898715/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033898715/article-25/versions/386b43df-3ec5-4ab1-9858-fd32e4fba574/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Titre Ier : ORGANISATION DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES ET DES AUTORITÉS PUBLIQUES INDÉPENDANTES Consulter cette section

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  6. Titre II : DÉONTOLOGIE AU SEIN DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES ET DES AUTORITÉS PUBLIQUES INDÉPENDANTES Consulter cette section

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  7. Titre III : FONCTIONNEMENT DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES ET DES AUTORITÉS PUBLIQUES INDÉPENDANTES Consulter cette section

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  8. Titre IV : CONTRÔLE DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES ET DES AUTORITÉS PUBLIQUES INDÉPENDANTES Consulter cette section

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  9. Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Suppression de la qualité d'autorité administrative indépendante Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Coordinations au sein des statuts des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes Consulter cette section
      1. Article 25
      2. Article 26
      3. Article 27
      4. Article 28
      5. Article 29
      6. Article 30
      7. Article 31
      8. Article 32
      9. Article 33
      10. Article 34
      11. Article 35
      12. Article 36
      13. Article 37
      14. Article 38
      15. Article 39
      16. Article 40
      17. Article 41
      18. Article 42
      19. Article 43
      20. Article 44
      21. Article 45
      22. Article 46
      23. Article 47
      24. Article 48
      25. Article 49
    3. Chapitre III : Renforcement des règles de transparence au sein des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Nomination des présidents des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes Consulter cette section

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    5. Chapitre V : Coordination et application Consulter cette section

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  10. Annexe Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Titre Ier : ORGANISATION DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES ET DES AUTORITÉS PUBLIQUES INDÉPENDANTES Consulter cette section

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  6. Titre II : DÉONTOLOGIE AU SEIN DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES ET DES AUTORITÉS PUBLIQUES INDÉPENDANTES Consulter cette section

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  7. Titre III : FONCTIONNEMENT DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES ET DES AUTORITÉS PUBLIQUES INDÉPENDANTES Consulter cette section

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  8. Titre IV : CONTRÔLE DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES ET DES AUTORITÉS PUBLIQUES INDÉPENDANTES Consulter cette section

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  9. Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Suppression de la qualité d'autorité administrative indépendante Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Coordinations au sein des statuts des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes Consulter cette section
      1. Article 25
      2. Article 26
      3. Article 27
      4. Article 28
      5. Article 29
      6. Article 30
      7. Article 31
      8. Article 32
      9. Article 33
      10. Article 34
      11. Article 35
      12. Article 36
      13. Article 37
      14. Article 38
      15. Article 39
      16. Article 40
      17. Article 41
      18. Article 42
      19. Article 43
      20. Article 44
      21. Article 45
      22. Article 46
      23. Article 47
      24. Article 48
      25. Article 49
    3. Chapitre III : Renforcement des règles de transparence au sein des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Nomination des présidents des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes Consulter cette section

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    5. Chapitre V : Coordination et application Consulter cette section

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  10. Annexe Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport.
Art. L232-5, Art. L232-6, Art. L232-7, Art. L232-7-1, Art. L232-8

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Article 26 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code du sport. - art. L232-5 (V)
  • MODIFIE Code du sport. - art. L232-6 (V)
  • MODIFIE Code du sport. - art. L232-7 (V)
  • MODIFIE Code du sport. - art. L232-7-1 (V)
  • MODIFIE Code du sport. - art. L232-8 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L232-5
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L232-7-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L232-6
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L232-7
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L232-8

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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