LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (1) - Article 49
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fa4b9c5f-31f7-4647-a008-4ba576812bfb
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033898741/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033898741/article-49/versions/fa4b9c5f-31f7-4647-a008-4ba576812bfb/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI organique n° 2011-333 du 29 mars 2011Art. 37
A abrogé les dispositions suivantes :
- LOI organique n° 2011-333 du 29 mars 2011Art. 39
A abrogé les dispositions suivantes :
- LOI n° 2011-334 du 29 mars 2011Art. 10
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — LOI organique n°2011-333 du 29 mars 2011 - art. 39 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2011-334 du 29 mars 2011 - art. 10 (Ab)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI organique n°2011-333 du 29 mars 2011 - art. 37 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 37
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 39
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 10