Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1). - Article 75-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 729ea01d-79e6-4d9e-a833-d8b56989a9cc
- Début de validité
- 22 janvier 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 avril 2026 à 21h45
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 05h58 — c6fe3f0f-b945-43b7-9061-fc9f61720a2c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033899154/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033899154/article-75-1/versions/729ea01d-79e6-4d9e-a833-d8b56989a9cc/
Sommaire du texte
Texte
La fonction de président de la Polynésie française est incompatible avec le mandat de membre d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante créées par l'Etat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2017-54 du 20 janvier 2017 - art. 2
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 2