Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - Article 134
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bd140afa-aa89-4511-9d85-b0683a6dc7fa
- Début de validité
- 1 février 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 7 août 2026 à 21h45
- Import Jurisfac
- 27 octobre 2026 à 05h07 — 0e8b4e9c-0b63-48d2-80ca-dc73666d1bc3
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033915464/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033915464/article-134/versions/bd140afa-aa89-4511-9d85-b0683a6dc7fa/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre chargé du budget fixe les dates limites et les modalités d'émission des ordres de payer.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-61 du 23 janvier 2017 - art. 16
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 16