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Code de l'environnement - Article L181-27

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Version
Mise à jour en retard — e25ecf3c-27d6-453f-b0bc-72f98d9f95b4
Début de validité
1 mars 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
Import Jurisfac
30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033928666/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033928666/article-l181-27/versions/e25ecf3c-27d6-453f-b0bc-72f98d9f95b4/
Sommaire du texte

L'autorisation prend en compte les capacités techniques et financières que le pétitionnaire entend mettre en œuvre, à même de lui permettre de conduire son projet dans le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et d'être en mesure de satisfaire aux obligations de l'article L. 512-6-1 lors de la cessation d'activité.

Notes

Conformément à l'article 15 de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2017 sous réserve des dispositions prévues audit article.

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