Code de l'environnement - Article L516-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3826671d-6fbb-4a59-971a-fc3b48c3c162
- Début de validité
- 1 mars 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033933317/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033933317/article-l516-2/versions/3826671d-6fbb-4a59-971a-fc3b48c3c162/
Sommaire du texte
Texte
Pour les installations relevant des catégories visées à l'article L. 516-1, l'exploitant est tenu d'informer le préfet en cas de modification substantielle des capacités techniques et financières visées à l'article L. 181-27.
S'il constate que les capacités techniques et financières ne sont pas susceptibles de permettre de satisfaire aux obligations de l'article L. 181-27, le préfet peut imposer la constitution ou la révision des garanties financières visées à l'article L. 516-1.
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application de l'article L. 516-1 et du présent article ainsi que les conditions de leur application aux installations régulièrement mises en service ou autorisées avant le 31 juillet 2003.
Notes
Conformément à l'article 15 de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2017 sous réserves des dispositions citées audit article.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 - art. 5
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 février 2014 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 24 septembre 2018 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 24 septembre 2018 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 24 septembre 2018 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 24 septembre 2018 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 24 septembre 2018 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 24 septembre 2018 - art. (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L181-27 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'environnement - art. L514-11 (VD)
- CITATION Code de l'environnement - art. L516-1
- CITATION Code de l'environnement - art. R516-1 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 5
Citations
- CITATION Article L516-1
- CITATION Article L516-1
- CITATION Article L516-1
- CITATION Article L516-1
- CITATION Article L516-1
- CITATION Article L181-27