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LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1) - Article 208

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Mise à jour en retard — 91da4984-079f-480a-8b63-3721df40569c
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Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 21 novembre 2025 à 22h25
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 05h13 — 4cfc8faf-b9b7-4c53-afe9-d3e8f003f857
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033938279/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033938279/article-208/versions/91da4984-079f-480a-8b63-3721df40569c/
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 2-24

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