LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1) - Article 190
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 87589e15-ee27-4013-b119-9dc115d66aca
- Début de validité
- 29 janvier 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033938313/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033938313/article-190/versions/87589e15-ee27-4013-b119-9dc115d66aca/
Sommaire du texte
Texte
Chaque année, le recteur d'académie présente devant le conseil départemental de l'éducation nationale l'évolution de la mixité sociale et scolaire de tous les établissements scolaires de chaque district.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.