Jurisfac

Code de l'environnement - Article R162-9

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 084891e8-6831-43fb-8e1b-c68872722210
Début de validité
1 mars 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033940774/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033940774/article-r162-9/versions/084891e8-6831-43fb-8e1b-c68872722210/
Sommaire du texte

Pour l'application de l'article L. 162-8, l'usage du site endommagé est défini par les documents d'urbanisme en vigueur au moment de la réalisation du dommage. A défaut, les mesures de réparation sont fixées en fonction de l'usage du sol au moment de la réalisation du dommage.

Lorsque les articles R. 181-43 4°, R. 512-46-20, R. 512-39-2 ou R. 512-46-26 s'appliquent, l'usage du sol est déterminé dans les conditions qu'ils définissent.

La détermination et l'évaluation des mesures de réparation des dommages définis au 1° du I de l'article L. 161-1 se font à l'aide des meilleures méthodes et technologies disponibles et conformément au 2 de l'annexe II de la directive 2004/35/CE du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version R162-9 — MODIFIE
  2. Version R162-9 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version R162-9 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Modifications et abrogations

Citations

  • CITATION Code de l'environnement - art. L161-1 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de l'environnement - art. L162-8 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de l'environnement - art. R181-43 (VD) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de l'environnement - art. R512-39-2 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de l'environnement - art. R512-46-20 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de l'environnement - art. R512-46-26 — Cible absente ou non résolue

Liens entrants

Modifications et abrogations

Citations

Consulter la page officielle