Code de l'environnement - Article L162-8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 29c0cd78-35d2-41c6-b543-a306c8ec37f3
- Début de validité
- 3 août 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019280376/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019280376/article-l162-8/versions/29c0cd78-35d2-41c6-b543-a306c8ec37f3/
Sommaire du texte
Texte
Dans les cas visés au 1° du I de l'article L. 161-1, les mesures de réparation doivent permettre de supprimer tout risque d'atteinte grave à la santé humaine en tenant compte de l'usage du site endommagé existant ou prévu au moment du dommage, apprécié notamment en fonction des documents d'urbanisme en vigueur à cette date. La possibilité d'une réparation du sol par régénération naturelle doit être envisagée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2008-757 du 1er août 2008 - art. 1
Citations
- CITATION Code de l'environnement - art. L161-1 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'environnement - art. L162-15 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L162-23 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L162-7 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L165-2 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R162-11 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R162-9 (VD)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article L161-1
- CITATION Article L161-1
- CITATION Article L161-1
- CITATION Article L161-1