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Code de l'environnement - Article R229-82

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Version
Mise à jour en retard — 6a4f770a-e681-41af-8193-1fbb99be8596
Début de validité
1 mars 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 janvier 2026 à 21h19
Import Jurisfac
6 octobre 2026 à 04h58 — a4d48404-b075-4e3f-af53-f3238082452f
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033941147/2026-10-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033941147/article-r229-82/versions/6a4f770a-e681-41af-8193-1fbb99be8596/
Sommaire du texte

Les sites de stockage géologique de dioxyde de carbone sont mis à l'arrêt définitif dans les conditions prévues au I de l'article R. 512-39-1.



La notification de cette mise à l'arrêt est accompagnée d'un document dans lequel l'exploitant justifie sa demande de fermeture et du plan de postfermeture provisoire approuvé et mis à jour conformément à l'article R. 229-79. Ce plan comprend en particulier les éléments prévus par le II de l'article R. 512-39-1 et par les arrêtés délivrés en vertu des articles R. 181-43 et R. 181-45.

Notes

Se reporter aux dispositions de l'article 17 du décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 qui précisent les réserves d'entrée en vigueur.

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  1. Version R229-82 — MODIFIE
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Citations

  • CITATION Code de l'environnement - art. R181-43 (VD) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de l'environnement - art. R181-45 (VD) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de l'environnement - art. R229-79
  • CITATION Code de l'environnement - art. R512-39-1 — Cible absente ou non résolue

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