Code de l'environnement - Article R332-23
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 470ed904-792c-4eb2-835e-44d508f2c8e4
- Début de validité
- 1 mars 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
- Import Jurisfac
- 30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033941466/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033941466/article-r332-23/versions/470ed904-792c-4eb2-835e-44d508f2c8e4/
Sommaire du texte
Texte
L'autorisation de modification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle requise en application des articles L. 332-6 et L. 332-9 est régie par les dispositions de la présente sous-section.
Toutefois, lorsque la modification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle est sollicitée pour un projet entrant dans le champ d'application de l'article L. 181-1, l'autorisation environnementale prévue par cet article tient lieu de l'autorisation requise par les articles L. 332-6 et L. 332-9. La demande est alors instruite et délivrée dans les conditions prévues par le chapitre unique du titre VIII du livre Ier pour l'autorisation environnementale et les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables.
Notes
Se reporter aux dispositions de l'article 17 du décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 qui précisent les réserves d'entrée en vigueur.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 - art. 4
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 81-851 du 28 août 1981 - art. 10 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-219 du 5 mars 2008 - art. 12 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-220 du 5 mars 2008 - art. 10 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-352 du 30 mars 2009 - art. 9 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-754 du 23 juin 2009 - art. 10 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-754 du 23 juin 2009 - art. 9 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-1567 du 15 décembre 2009 - art. 8 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-439 du 20 avril 2011 - art. 10 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-439 du 20 avril 2011 - art. 11 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-1041 du 31 août 2011 - art. 14 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-1090 du 9 septembre 2011 - art. 13 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-1502 du 9 novembre 2011 - art. 14 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-171 du 25 février 2013 - art. 15 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-1123 du 4 décembre 2013 - art. 9 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2014-124 du 13 février 2014 - art. 13 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-751 du 1er juillet 2014 - art. 4 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1273 du 30 octobre 2014 - art. (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-945 du 10 mai 2017 - art. 13 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-947 du 10 mai 2017 - art. 1 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. D181-15-3 (VD)
- CITATION Code de l'environnement - art. L181-1 (VD) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'environnement - art. L332-6 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L332-9 (VD)
- CITATION Code de l'environnement - art. R332-26 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R332-27 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R332-65 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 4
Citations
- CITATION Article L181-1
- CITATION Article L181-1
- CITATION Article L332-6
- CITATION Article L332-6
- CITATION Article L332-6
- CITATION Article L332-9
- CITATION Article L332-9
- CITATION Article L332-9
- CITATION Article L332-9