Code de l'environnement - Article R332-26
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4dd27d62-3bc5-484b-836c-7f77ff9e54f4
- Début de validité
- 1 mars 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 juillet 2026 à 21h56
- Import Jurisfac
- 19 octobre 2026 à 00h40 — f60c9363-62b5-443c-8cd0-21420e45c379
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034101588/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034101588/article-r332-26/versions/4dd27d62-3bc5-484b-836c-7f77ff9e54f4/
Sommaire du texte
Texte
Par dérogation aux articles R. 332-23 et R. 332-24, les propriétaires ou gestionnaires peuvent réaliser les travaux susceptibles de modifier l'état ou l'aspect de la réserve après déclaration au préfet lorsque ceux-ci sont prévus dans un document de gestion qui les décrit de façon détaillée et évalue leur impact et que ce document a fait l'objet d'une approbation par le préfet.
Cette déclaration doit être faite un mois au moins avant le début des travaux. Le préfet peut s'opposer aux travaux dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la déclaration s'il estime que les conditions mentionnées à l'alinéa précédent ne sont pas satisfaites.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-244 du 27 février 2017 - art. 19
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 81-851 du 28 août 1981 - art. 10 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-928 du 27 juillet 2006 - art. 11 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-1124 du 6 septembre 2006 - art. 8 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1091 du 13 juillet 2007 - art. 13 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-4 du 2 janvier 2008 - art. 9 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-219 du 5 mars 2008 - art. 12 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-220 du 5 mars 2008 - art. 10 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-352 du 30 mars 2009 - art. 9 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-754 du 23 juin 2009 - art. 10 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-754 du 23 juin 2009 - art. 12 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-754 du 23 juin 2009 - art. 14 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-754 du 23 juin 2009 - art. 9 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-439 du 20 avril 2011 - art. 10 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-1041 du 31 août 2011 - art. 14 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-1090 du 9 septembre 2011 - art. 13 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-1039 du 10 septembre 2012 - art. 12 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-1123 du 4 décembre 2013 - art. 9 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2014-124 du 13 février 2014 - art. 13 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-599 du 2 juin 2015 - art. 9 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-426 du 28 mars 2017 - art. 8 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-945 du 10 mai 2017 - art. 13 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-846 du 3 juillet 2020 - art. 11 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1521 du 4 décembre 2020 - art. 12 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-545 du 3 mai 2021 - art. 10 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-734 du 8 juin 2021 - art. 13 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1149 du 4 septembre 2021 - art. 20 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1319 du 8 octobre 2021 - art. 10 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-108 du 28 janvier 2022 - art. 10 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1213 du 2 septembre 2022 - art. 10 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-399 du 23 mai 2023 - art. 12 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-640 du 19 juillet 2023 - art. 25 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-148 du 26 février 2024 - art. 10 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-1030 du 14 novembre 2024 - art. 9 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-688 du 22 juillet 2025 - art. 9 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-1153 du 2 décembre 2025 - art. 10 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-659 du 23 juillet 2026 - art. 10 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R332-23 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R643-1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 19
Citations
- CITATION Article R332-23
- CITATION Article R332-23
- CITATION Article R332-23