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Code de l'environnement - Article R512-46-2

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Version
Mise à jour en retard — 6353d4ba-c270-47a2-85bb-ed87495968c0
Début de validité
1 mars 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033941998/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033941998/article-r512-46-2/versions/6353d4ba-c270-47a2-85bb-ed87495968c0/
Sommaire du texte

Lorsque l'installation, par sa proximité ou sa connexité avec une installation soumise à autorisation ayant le même exploitant, est de nature à en modifier les dangers ou inconvénients, la demande adressée au préfet est conforme aux exigences de l'article R. 181-46 et est instruite dans les conditions prévues par cet article.

Notes

Se reporter aux dispositions de l'article 17 du décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 qui précisent les réserves d'entrée en vigueur.

Historique

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  1. Version R512-46-2 — MODIFIE
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  • CITATION Code de l'environnement - art. R181-46 (VD) — Cible absente ou non résolue

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