Code de l'environnement - Article R512-46-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7ecd793d-bc73-4779-b9c2-14bf02632625
- Début de validité
- 1 août 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
- Import Jurisfac
- 30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043940245/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043940245/article-r512-46-7/versions/7ecd793d-bc73-4779-b9c2-14bf02632625/
Sommaire du texte
Texte
Le demandeur peut adresser, le cas échéant, en exemplaire unique et sous pli séparé sous forme papier, les informations dont il justifie qu'elles devraient rester confidentielles en application de l'article L. 512-7-1.
Notes
Conformément au I de l'article 15 du décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er août 2021.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1000 du 30 juillet 2021 - art. 6
Citations
- CITATION Code de l'environnement - art. L512-7-1 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 6
Citations
- CITATION Article L512-7-1
- CITATION Article L512-7-1
- CITATION Article L512-7-1
- CITATION Article L512-7-1