Code de la construction et de l'habitation - Article L342-3-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1dbca485-eabe-43e9-8ac6-1c0dc8fe5ae1
- Début de validité
- 29 janvier 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033954357/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033954357/article-l342-3-1/versions/1dbca485-eabe-43e9-8ac6-1c0dc8fe5ae1/
Sommaire du texte
Texte
La Caisse de garantie du logement locatif social peut saisir l'Agence nationale de contrôle du logement social pour qu'elle contrôle sur place les cotisations recouvrées par la caisse.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 135
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 135