LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1) - Article 135
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 114f8c63-1887-4fdf-b7bf-95a323bab56c
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033938117/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033938117/article-135/versions/114f8c63-1887-4fdf-b7bf-95a323bab56c/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L342-2, Art. L342-3, Art. L342-7, Art. L342-9, Art. L342-11, Art. L342-13, Art. L342-14, Art. L342-15, Art. L342-16, Art. L342-21, Art. L452-3, Art. L452-4, Art. L452-4-1, Art. L452-5, Art. L452-6
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L342-3-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L342-11 (V)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L342-13 (V)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L342-14 (M)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L342-15 (V)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L342-16 (V)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L342-2 (V)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L342-21 (M)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L342-3 (V)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L342-7 (V)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L342-9 (M)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L452-3 (M)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L452-4 (M)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L452-4-1 (M)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L452-5 (M)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L452-6 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L342-3-1
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L452-5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L342-14
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L452-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L342-21
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L452-4-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L452-6
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L452-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L342-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L342-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L342-7
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L342-9
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L342-11
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L342-13
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L342-15
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L342-16