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Code des transports - Article R3116-29

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Version
Mise à jour en retard — d0c550c6-1dbc-4397-b6ea-2770602462e7
Début de validité
1 février 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 3 août 2026 à 21h35
Import Jurisfac
23 octobre 2026 à 04h14 — 053fff91-a72a-4347-841c-2c367eac1a32
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033961765/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033961765/article-r3116-29/versions/d0c550c6-1dbc-4397-b6ea-2770602462e7/
Sommaire du texte
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de pratiquer la mendicité dans l'emprise des gares routières, en méconnaissance de l'article R. 3116-8.

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  1. Version R3116-29 — VIGUEUR

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