Code des transports - Article R1261-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d7e52bf7-c2ec-40a5-8108-192cdea55b97
- Début de validité
- 1 février 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033965019/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033965019/article-r1261-3/versions/d7e52bf7-c2ec-40a5-8108-192cdea55b97/
Sommaire du texte
Texte
La commission des sanctions adopte son règlement intérieur, après information du collège, à la majorité de ses membres.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-107 du 30 janvier 2017 - art.
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article sans numéro