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Code des transports - Article R1263-5

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Version
Mise à jour en retard — 21eca3b6-a134-4355-9a36-45854156036e
Début de validité
1 février 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033965093/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033965093/article-r1263-5/versions/21eca3b6-a134-4355-9a36-45854156036e/
Sommaire du texte
Lorsque le recours porte sur des mesures conservatoires prises par l'autorité en application des articles L. 1263-2 et L. 1263-3, le premier président ou son délégué fixe, dès l'enregistrement du recours, le jour auquel l'affaire sera appelée par priorité.


Historique

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  1. Version R1263-5 — VIGUEUR

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Citations

  • CITATION Code des transports - art. L1263-2 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des transports - art. L1263-3 (V) — Cible absente ou non résolue

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