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Code des transports - Article R1263-1

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Version
Mise à jour en retard — ad3f4868-6431-4c23-b463-905ff8c3d47a
Début de validité
1 octobre 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038885495/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038885495/article-r1263-1/versions/ad3f4868-6431-4c23-b463-905ff8c3d47a/
Sommaire du texte
Par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du code de procédure civile, les recours contre les décisions de l' Autorité de régulation des transports formés devant la cour d'appel de Paris conformément à l'article L. 1263-1 sont présentés, instruits et jugés selon la procédure prévue par la présente section.


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  1. Version R1263-1 — MODIFIE
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