Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 67540fe7-ff00-44da-ba99-1b8904d4023f
- Début de validité
- 25 octobre 2002
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006214779/2002-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006214779/article-4/versions/67540fe7-ff00-44da-ba99-1b8904d4023f/
Sommaire de cette page
Texte
En contrepartie des sujétions résultant de l'article 3, les agents bénéficient soit d'une compensation indemnitaire, soit d'une dérogation à la durée annuelle de travail effectif de 1 600 heures, soit de repos compensateurs, égaux ou équivalents aux services excédentaires accomplis, accordés à titre individuel et dans des conditions fixées par un arrêté du ministre de l'intérieur.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-1279 du 23 octobre 2002 - art. 3, v. init.
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-815 du 25 août 2000 - art. 3 (M)
- TXT_SOURCE Directive 93-104 CE 1993-11-23 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible