Code du service national - Article L120-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 45491d80-7b0c-4eb1-a3dc-f3cd26372569
- Début de validité
- 29 janvier 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 janvier 2026 à 21h58
- Import Jurisfac
- 1 octobre 2026 à 20h29 — a1d779d2-134a-4bea-ba0f-ab04abbdb3cb
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033971598/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033971598/article-l120-3/versions/45491d80-7b0c-4eb1-a3dc-f3cd26372569/
Sommaire du texte
Texte
Toute personne remplissant les conditions mentionnées à la section 2 du présent chapitre peut souscrire avec une personne morale agréée un contrat de service civique ou de volontariat associatif dans les conditions fixées au présent chapitre.
L'Agence du service civique remet à la personne qui effectue soit un engagement de service civique, soit un service volontaire européen en France, un document intitulé " carte du volontaire " lui permettant de justifier de son statut auprès des tiers, pendant toute la durée de sa mission, afin que lui soient appliqués les conditions contractuelles et les avantages financiers dont bénéficient les étudiants des établissements d'enseignement supérieur.
Ce document est établi et délivré selon des modalités fixées par voie réglementaire.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 22
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°57-245 du 24 février 1957 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 - art. 10-4 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-1771 du 30 décembre 2010 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-1135 du 5 décembre 2023 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 février 2025 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 février 2025 - art. 1 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L531-5 (V)
- CITATION Code du service national - art. L120-2 (M)
- CITATION Code du service national - art. L120-28 (V)
- CITATION Code du service national - art. L120-32 (V)
- CITATION Code du service national - art. L120-36 (VD)
- CITATION Code du service national - art. L120-7 (V)
- CITATION Code du service national - art. R121-28 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 22