Jurisfac

Article L421-1

Version historique

En vigueur depuis le
Fin de vigueur

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Revenir à la version en vigueur
Version
Version historique — 855f02a8-7c49-4351-9235-d5c07b7eda48
Début de validité
19 juillet 1985
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 août 2026 à 21h35
Import Jurisfac
1 novembre 2026 à 03h44 — e83add4e-b094-4179-9c72-2d48fede362c
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006825581/1985-07-19
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006825581/article-l421-1/versions/855f02a8-7c49-4351-9235-d5c07b7eda48/
Sommaire de cette page

Les offices publics d'aménagement et de construction sont des établissements publics à caractère industriel et commercial.

Ils ont pour objet :

- de réaliser pour leur compte, avec l'accord de la ou des collectivités intéressées, ou pour le compte de tiers, toutes les interventions foncières ou opérations d'aménagement prévues par le code de l'urbanisme, sans que les dispositions de l'article L. 443-14 soient applicables aux cessions de terrains non bâtis rendues nécessaires pour la réalisation de ces opérations ;

- de réaliser des opérations répondant aux conditions prévues par les articles L. 351-2 et L. 411-1 et de gérer les immeubles faisant l'objet de ces opérations ;

- de gérer les immeubles à usage principal d'habitation appartenant à des organismes relevant des deux premiers secteurs locatifs définis par l'article 37 de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982 ou à des organismes sans but lucratif, ainsi que les immeubles réalisés par l'ensemble de ces organismes en vue de l'accession à la propriété ;

- de réaliser, en qualité de prestataire de services, des opérations portant sur tout immeuble à usage principal d'habitation.

Un décret en Conseil d'Etat précise leurs attributions et détermine les modalités de leur fonctionnement.


A titre subsidiaire, et en qualité de prestataires de services, ils peuvent en outre :

- pour le compte de l'Etat, des collectivités locales ou des établissements publics, réaliser et assurer l'entretien des constructions liées à l'habitat ;

- réaliser des hébergements de loisirs à vocation sociale, en assurant, le cas échéant, l'ensemble des tâches incombant au maître d'ouvrage. Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions de financement de ces hébergements et la nature des organismes pour le compte desquels ils sont réalisés.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version L421-1 — MODIFIE
  2. Version L421-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version L421-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. Version L421-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. Version L421-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  6. Version L421-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  7. Version L421-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  8. Version L421-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  9. Version L421-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  10. Version L421-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  11. Version L421-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  12. Version L421-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  13. Version L421-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  14. Version L421-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  15. Version L421-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  16. Version L421-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  17. Version L421-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  18. Version L421-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  19. Version L421-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  20. Version L421-1 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Correction des données source
  2. Correction des données source
  3. Correction des données source
  4. Correction des données source
  5. Correction des données source
  6. Correction des données source
  7. Correction des données source
  8. Correction des données source
  9. Correction des données source
  10. Correction des données source
  11. Correction des données source
  12. Correction des données source
  13. Correction des données source
  14. Correction des données source
  15. Correction des données source
  16. Correction des données source
  17. Correction des données source
  18. Correction des données source
  19. Correction des données source
  20. Correction des données source
  21. Correction des données source
  22. Correction des données source
  23. Correction des données source
  24. Correction des données source
  25. Correction des données source
  26. Correction des données source
  27. Correction des données source
  28. Correction des données source
  29. Correction des données source
  30. Correction des données source
  31. Correction des données source
  32. Correction des données source
  33. Correction des données source
  34. Correction des données source
  35. Correction des données source
  36. Correction des données source
  37. Correction des données source
  38. Correction des données source
  39. Correction des données source
  40. Correction des données source
  41. Correction des données source
  42. Correction des données source
  43. Correction des données source
  44. Correction des données source
  45. Correction des données source
  46. Correction des données source
  47. Correction des données source
  48. Correction des données source
  49. Correction des données source
  50. Correction des données source
  51. Correction des données source
  52. Correction des données source
  53. Correction des données source
  54. Correction des données source
  55. Correction des données source
  56. Correction des données source
  57. Correction des données source
  58. Correction des données source
  59. Correction des données source
  60. Correction des données source
  61. Correction des données source
  62. Correction des données source
  63. Correction des données source
  64. Correction des données source
  65. Correction des données source
  66. Correction des données source
  67. Correction des données source
  68. Correction des données source
  69. Correction des données source
  70. Correction des données source
  71. Correction des données source
  72. Correction des données source
  73. Correction des données source
  74. Correction des données source
  75. Correction des données source
  76. Correction des données source
  77. Correction des données source
  78. Correction des données source
  79. Correction des données source
  80. Correction des données source
  81. Correction des données source
  82. Correction des données source
  83. Correction des données source
  84. Correction des données source
  85. Correction des données source
  86. Correction des données source
  87. Correction des données source
  88. Correction des données source
  89. Correction des données source
  90. Correction des données source
  91. Correction des données source
  92. Correction des données source
  93. Correction des données source
  94. Correction des données source
  95. Correction des données source
  96. Correction des données source
  97. Correction des données source
  98. Correction des données source
  99. Correction des données source
  100. Correction des données source
  101. Correction des données source
  102. Correction des données source
  103. Correction des données source
  104. Correction des données source
  105. Correction des données source
  106. Correction des données source
  107. Correction des données source
  108. Correction des données source
  109. Correction des données source
  110. Correction des données source
  111. Correction des données source
  112. Correction des données source
  113. Correction des données source
  114. Correction des données source
  115. Correction des données source
  116. Correction des données source
  117. Correction des données source
  118. Correction des données source
  119. Correction des données source
  120. Correction des données source
  121. Correction des données source
  122. Correction des données source
  123. Correction des données source
  124. Correction des données source
  125. Correction des données source
  126. Correction des données source
  127. Correction des données source
  128. Correction des données source
  129. Correction des données source
  130. Correction des données source
  131. Correction des données source
  132. Correction des données source

Liens sortants

Concordances

Création et codification

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible
  • MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible
  • MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible
  • MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible
  • MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible

Consulter la page officielle