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Article L421-1

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Version historique — 6cf2b066-19ab-4a33-bd79-5fc16c02264b
Début de validité
8 juin 1978
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 août 2026 à 21h35
Import Jurisfac
1 novembre 2026 à 03h44 — e83add4e-b094-4179-9c72-2d48fede362c
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006825580/1978-06-08
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006825580/article-l421-1/versions/6cf2b066-19ab-4a33-bd79-5fc16c02264b/
Sommaire de cette page

Les offices publics d'aménagement et de construction sont des établissements publics à caractère industriel et commercial.

Ils ont pour objet de réaliser :

- toutes opérations d'urbanisme, notamment dans le cadre de l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme et des textes pris pour son application ;

- des constructions répondant aux conditions prévues à l'article L. 411-1 du présent code et dont ils assurent la gestion ;

- à titre de prestataires de services, des constructions répondant ou non aux normes des habitations à loyer modéré.

Un décret en Conseil d'Etat précise leurs attributions et détermine les modalités de leur fonctionnement.

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