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  3. Code de l'urbanisme
  4. Partie législative
  5. Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
  6. Titre III : Dispositions communes aux documents d'urbanisme
  7. Chapitre Ier : Obligations de compatibilité et de prise en compte
  8. Section 4 : Documents d'urbanisme applicables aux territoires frontaliers
  9. Article L131-9

Code de l'urbanisme - Article L131-9

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
29 janvier 2017

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 0701489b-e33e-4ecc-991d-d67bdda02c79
Début de validité
29 janvier 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033973080/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033973080/article-l131-9/versions/0701489b-e33e-4ecc-991d-d67bdda02c79/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Consulter cette section
      1. Titre préliminaire : Principes généraux Consulter cette section

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      2. Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire Consulter cette section

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      3. Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire Consulter cette section

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      4. Titre III : Dispositions communes aux documents d'urbanisme Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Obligations de compatibilité et de prise en compte Consulter cette section
          1. Section 1 : Schémas de cohérence territoriale Consulter cette section

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          2. Section 2 : Plans locaux d'urbanisme, documents en tenant lieu et cartes communales Consulter cette section

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          3. Section 3 : Plan local d'urbanisme intercommunal tenant lieu de plan de mobilité et de programme local de l'habitat Consulter cette section

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          4. Section 4 : Documents d'urbanisme applicables aux territoires frontaliers Consulter cette section
            1. Article L131-9
            2. Article L131-10
        2. Chapitre II : Elaboration des documents d'urbanisme Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Accès à l'information en matière d'urbanisme Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Documents d'urbanisme de certaines métropoles Consulter cette section

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        5. Chapitre V : Documents d'urbanisme de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte Consulter cette section

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      5. Titre IV : Schéma de cohérence territoriale Consulter cette section

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      6. Titre V : Plan local d'urbanisme Consulter cette section

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      7. Titre VI : Carte communale Consulter cette section

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      8. Titre VII : Dispositions diverses et transitoirement maintenues en vigueur Consulter cette section

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    2. Livre II : Préemption et réserves foncières Consulter cette section

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    3. Livre III : Aménagement foncier Consulter cette section

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    4. Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions Consulter cette section

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    5. Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises Consulter cette section

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    6. Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  3. Partie réglementaire - Arrêtés Consulter cette section

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  4. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Consulter cette section
      1. Titre préliminaire : Principes généraux Consulter cette section

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      2. Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire Consulter cette section

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      3. Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire Consulter cette section

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      4. Titre III : Dispositions communes aux documents d'urbanisme Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Obligations de compatibilité et de prise en compte Consulter cette section
          1. Section 1 : Schémas de cohérence territoriale Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          2. Section 2 : Plans locaux d'urbanisme, documents en tenant lieu et cartes communales Consulter cette section

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          3. Section 3 : Plan local d'urbanisme intercommunal tenant lieu de plan de mobilité et de programme local de l'habitat Consulter cette section

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          4. Section 4 : Documents d'urbanisme applicables aux territoires frontaliers Consulter cette section
            1. Article L131-9
            2. Article L131-10
        2. Chapitre II : Elaboration des documents d'urbanisme Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Accès à l'information en matière d'urbanisme Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Documents d'urbanisme de certaines métropoles Consulter cette section

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        5. Chapitre V : Documents d'urbanisme de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte Consulter cette section

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      5. Titre IV : Schéma de cohérence territoriale Consulter cette section

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      6. Titre V : Plan local d'urbanisme Consulter cette section

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      7. Titre VI : Carte communale Consulter cette section

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      8. Titre VII : Dispositions diverses et transitoirement maintenues en vigueur Consulter cette section

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    2. Livre II : Préemption et réserves foncières Consulter cette section

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    3. Livre III : Aménagement foncier Consulter cette section

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    4. Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions Consulter cette section

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    5. Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises Consulter cette section

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    6. Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  3. Partie réglementaire - Arrêtés Consulter cette section

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  4. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

Les dispositions du plan local d'urbanisme tenant lieu de programme local de l'habitat prennent en compte toute nouvelle obligation applicable aux communes du territoire intercommunal en application des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation, dans un délai de deux ans, ou de trois ans si cette mise en compatibilité implique une révision du plan local d'urbanisme. Lorsque, dans ces délais, l'établissement public de coopération intercommunale n'a pas modifié ou révisé le plan local d'urbanisme tenant lieu de programme local de l'habitat, ou lorsqu'il a explicitement notifié au représentant de l'Etat sa volonté de ne pas procéder à cette modification ou révision, il est fait application du dernier alinéa du II de l'article L. 302-4 du même code, pour les prélèvements opérés sur les communes du territoire intercommunal en application de l'article L. 302-7 dudit code.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 1 janvier 2016 Version L131-9 — TRANSFERE
  2. 29 janvier 2017 Version L131-9 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Article L131-10 →

Sources créatrices et modificatrices

61 relations · page 1.

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Code de l'urbanisme - art. L121-4-1, alinéa 1 (VT)
  • CONCORDE Code de l'urbanisme - art. L131-10 (V)

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 97 (V)

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 97 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 68 (V)
  • CITATION Code de l'urbanisme - art. L153-41 (V)
  • CITATION Code de l'urbanisme - art. R151-3 (V)
  • CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-4
  • CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-5
  • CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-7

Liens entrants

Citations

  • CITATION Article L302-5
  • CITATION Article L302-5
  • CITATION Article L302-5
  • CITATION Article L302-5
  • CITATION Article L302-5
  • CITATION Article L302-5
  • CITATION Article L302-5
  • CITATION Article L302-5
  • CITATION Article L302-5
  • CITATION Article L302-5
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  • CITATION Article L302-7
  • CITATION Article L302-7
  • CITATION Article L302-7
  • CITATION Article L302-7
  • CITATION Article L153-41
Page 1 Relations suivantes

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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