Code de l'urbanisme - Article L153-11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 47773d9c-c17e-457f-88ec-0d97079f072a
- Début de validité
- 29 janvier 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 novembre 2025 à 22h16
- Import Jurisfac
- 26 septembre 2026 à 09h31 — 9dd56a27-59df-4a37-b469-5f1f09118e34
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033973552/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033973552/article-l153-11/versions/47773d9c-c17e-457f-88ec-0d97079f072a/
Sommaire du texte
Texte
L'autorité compétente mentionnée à l'article L.L. 153-8 prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme et précise les objectifs poursuivis et les modalités de concertation, conformément à l'article L. 103-3.
La délibération prise en application de l'alinéa précédent est notifiée aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9.
L'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1, sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan dès lors qu'a eu lieu le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable.
Notes
Au lieu de " L. L153-8 ", lire " L. 153-8 ".
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 109
Citations
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L103-3
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L132-4-1 (V)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L132-7
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L132-9
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L153-8
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L154-3 (VD)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L424-1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 109
Citations
- CITATION Article L103-3
- CITATION Article L153-8
- CITATION Article L103-3
- CITATION Article L103-3
- CITATION Article L424-1
- CITATION Article L424-1
- CITATION Article L424-1
- CITATION Article L424-1
- CITATION Article L424-1
- CITATION Article L132-7
- CITATION Article L132-9
- CITATION Article L132-7
- CITATION Article L132-7
- CITATION Article L132-7