Code de l'urbanisme - Article L153-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 183a5183-d5e0-4bcb-bf85-e3ab3a889926
- Début de validité
- 29 janvier 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033973780/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033973780/article-l153-3/versions/183a5183-d5e0-4bcb-bf85-e3ab3a889926/
Sommaire du texte
Texte
Par dérogation aux articles L. 153-1 et L. 153-2 et pendant une période de cinq ans à compter de sa création, une communauté de communes ou d'agglomération issue d'une fusion entre un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d'urbanisme, document en tenant lieu et carte communale et un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale ne détenant pas cette compétence peut prescrire la révision d'un plan local d'urbanisme existant sans être obligée d'engager l'élaboration d'un plan local d'urbanisme couvrant l'ensemble de son périmètre.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 117 (V)
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 117
- MODIFIE Article 117
Citations
- CITATION Article L153-2
- CITATION Article L153-2
- CITATION Article L153-2
- CITATION Article L153-2
- CITATION Article L153-1